CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la société les Editions Hatier (ci-après les « Editions Hatier » ou « Hatier ») et ses Utilisateurs ou Abonnés (ensemble dénommés « Parties ») pour toute Commande de Ressources pédagogiques via son application mobile « Mon coach Bescherelle » (ci-après « l’Application »).

L’Application est disponible sur l’Apple Store et sur Google Play Store. Elle est compatible à partir de la version d’IOS 10 de l’IPhone et de la version d’Android 4.4 pour un autre smartphone.     

L’Application propose :

  • un entraînement en orthographe et en rédaction à destination du grand public.
  • des parcours personnalisés à l’apprenant qui peut suivre sa progression grâce à un tableau de bord.

Le fait que Les Editions Hatier ne se prévalent pas, à un moment donné, d’une disposition quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Les Editions Hatier se réservent la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.  Les Conditions Générales de vente applicables sont celles en vigueur sur  l’Application au jour où le Client contracte son abonnement.

 

Mise à jour des présentes CGV : 18/04/2019

 

DEFINITIONS

Service : désigne spécifiquement l’offre faite par Hatier sur l’Application qui consiste en la consultation et/ou l’utilisation des différentes ressources pédagogiques selon les conditions tarifaires indiquées sur l’App store et Google Play Store.

Ressources Pédagogiques : désigne individuellement ou collectivement les différents contenus à destination du public, mis à disposition dans l’Application et proposés à la consultation et/ou à l’utilisation sous forme de contenu numérisé, moyennant paiement par les Utilisateurs de l’Application ayant souscrit à un abonnement.

Les Ressources de l’Application se déclinent en plusieurs thématiques :

  • Orthographe
  • Rédaction
  • Confusions courantes
  • Conjugaison
  • Accords

Parcours pédagogique : désigne le parcours spécifique à chaque Utilisateur généré par l’Application suite à un test d’évaluation lors du premier lancement de cette dernière.

Abonnement : il confère à l'Abonné la possibilité de consulter en ligne, de manière illimitée, tous les contenus de l’Application pendant la durée de l’abonnement, et ce, conformément à son parcours personnalisé.

Utilisateur : désigne l’ensemble des personnes qui consultent l’application et qui certifient au moment de la création de leur compte, avoir plus de quinze (15) ans.  

Abonné : désigne la personne qui a souscrit un abonnement  à l’application et qui de la même manière, certifient avoir plus de quinze (15) ans. 

 

I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les Editions Hatier proposent l’accès dans l’Application  à plusieurs Ressources soit gratuites, soit moyennant  abonnement préalable et/ou paiement.  Sont notamment concernées les thématiques d’entrainement suivantes :

  • Orthographe
  • Rédaction
  • Confusions courantes
  • Conjugaison
  • Accords

Afin de proposer à l’Utilisateur le programme d’entraînement adapté, un test de positionnement apparaît au premier lancement de l’Application. Ce test gratuit est obligatoire et nécessaire pour que l’Utilisateur débute son parcours personnalisé.

Certaines Ressources, dont le résultat du test de positionnement, sont accessibles moyennant inscription (un objectif d’apprentissage par thématique d’entrainement). 

Une fois l’ensemble des objectifs gratuits validés, les Utilisateurs sont invités à s’abonner en souscrivant à l’une des offres commerciales  d’abonnement de Mon coach Bescherelle pour accéder à l’ensemble du Service.

Tout Utilisateur utilisant le Service doit nécessairement avoir préalablement consulté et avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente accessibles sur l’Application, dans leur intégralité et sans réserve dans la rubrique « A propos ».

Pour être autorisé à contracter un abonnement, l’Utilisateur doit avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente  présentant notamment, les informations sur le prix et la durée des différents abonnements proposés,  dans leur intégralité et sans réserve dans la rubrique « A propos ».

L’achat d’un Abonnement dans le cadre du Service proposé par les Editions Hatier est accessible aux personnes ayant la capacité juridique de contracter, plus de quinze (15) ans et qui sont titulaires d’un compte Apple ou Google  actif. Les commandes d’une personne mineure doivent expressément être passées par l'un de ses parents ou représentants légaux.

 

2 - MODALITES D’ACCES AUX RESSOURCES

Afin de pouvoir accéder à la consultation des résultats du test de positionnement et aux premières Ressources gratuites du parcours pédagogique personnalisé, l’Utilisateur doit créer un compte sur l’Application.

L’inscription devra suite à l’épuisement des Ressources gratuites, être complétée par la souscription à un Abonnement pour avoir accès à l’intégralité des Ressources.

L’inscription et la création d’un compte est gratuite et subordonnée à l'acceptation des Conditions Générales de Vente et la Charte Données Personnelles accessibles sur l’Application. L’Utilisateur devra de façon concomitante certifier qu’il a plus de quinze (15) ans.

L’Utilisateur peut accéder au Service après avoir dûment complété le formulaire d'inscription disponible sur l’Application.

Deux types d’inscriptions sont proposés aux utilisateurs :

  • Inscription via Facebook login : qui permet à l’Utilisateur de s’inscrire automatiquement avec ses identifiants Facebook
  • Inscription classique via email : qui invite l’Utilisateur à renseigner l’ensemble des cases suivantes du formulaire :
    • E-mail
    • Prénom
    • Nom
    • Mot de passe
    • Adresse email

L’Utilisateur garantit la véracité et l'exactitude des informations qu’il fournit aux Editions Hatier, notamment sur son identité ainsi que son adresse e-mail lors de la création de son compte ; ces informations étant indispensables pour les Editions Hatier afin de personnaliser le parcours d’entrainement  de l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur s’engage à informer les Editions Hatier par courrier électronique ou voie postale (moncoach@bescherelle.com ou Editions Hatier - service développement numérique - 8 rue d’Assas – 75006 Paris) de tout changement portant sur son nom et adresse e-mail.

Lors de son inscription, chaque Utilisateur choisit un E-mail et un mot de passe sous réserve de la législation en vigueur, notamment de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son E-mail et mot de passe.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l’Utilisateur doit utiliser le formulaire prévu à cet effet et accessible sur l’Application.  Le mot de passe renseigné lors de l’inscription sera de nouveau adressé à l’Utilisateur.

L'inscription de l’Utilisateur sera effective dès le formulaire rempli intégralement avec une adresse électronique valide. Elle sera confirmée par un  message électronique.

Le Client est responsable financièrement de l'utilisation de l’Application faite en son nom. Toute souscription d’abonnement pour laquelle le Client aura été identifié grâce à un mot de passe et un E-mail en cours de validité sera prise en compte par les Editions Hatier et engagera le Client.

 

3 - PRIX ET CARACTERISTIQUES DES RESSOURCES

Les prix des Ressources sont indiqués sur l’Application au moment de la Commande, hors promotions spécifiques, et sous réserve d’erreur(s) de rédaction ou de modification(s) légale(s). Ils sont affichés en Euros, toutes taxes comprises.

 

3-1 L'offre « Abonnement » :

Les types d’abonnement sont les suivants :

  • Abonnement 1 mois : 9.99€ (neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes),
  • Abonnement 3 mois : 19.99€ (dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes), soit 6,66€/mois,
  • Abonnement 6 mois : 33.99€ (trente-trois euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes), soit 5,66€/mois,
  • Abonnement 12 mois : 59.99€ (cinquante-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes), soit 4,66€/mois.

Les prix exprimés sur iTunes, Google Play Store et l’Application le sont en Euros et s'entendent toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

Le montant de l’Abonnement est prélevé en une fois.

Hatier se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sur les différents Abonnements proposés. Toutefois, ces modifications ne seront pas applicables aux Abonnements en cours.

Le prix applicable sera le prix indiqué lors de la validation du choix de l’Abonnement.

L’abonnement court du jour calendaire de la souscription jusqu’à la veille de sa date anniversaire (1 mois, 3 mois, 6 mois ou 12 mois après).

 

3-2 Désengagement :

L’Abonnement souscrit ne pourra pas être interrompu avant son échéance et ne donnera lieu à aucun remboursement.

L’Abonnement est renouvelé de façon automatique tacitement tant que l’Abonné ne le résilie pas.

L’Abonné a la possibilité de résilier l’Abonnement dans les conditions précisées dans

 

La résiliation s’effectue via le compte iTunes ou Google Play Store de l’Abonné.

Il peut par ailleurs, suite à cette résiliation, supprimer son compte Utilisateur en contactant Hatier à l’adresse email suivante : moncoach@bescherelle.com ou en écrivant aux Editions Hatier - Service Développement numérique au 8 Rue d’Assas 75006 PARIS - FRANCE. 

 

3-3 Frais à la charge de l’Abonné

Il est précisé que les tarifs auxquels les présentes Conditions Générales font référence excluent tous les autres frais, supportés par l’Abonné et qui restent à sa charge exclusive, pour l’accès au réseau Internet nécessaire à l’accès à l’Application et notamment, le cas échéant :

  • les frais d’inscription et d’abonnement auprès d’un fournisseur d’accès au réseau Internet,
  • le coût des consommations téléphoniques,
  • tout montant, redevance, abonnement, taxe ou autre moyen de rémunération pouvant être éventuellement demandé par les titulaires des services en ligne situés sur le réseau Internet.

Les commissions bancaires et interbancaires qui peuvent être mises à la charge de l’Abonné par sa banque ou son établissement de crédit en cas de paiement par carte bancaire ou par prélèvement automatique sont exclusivement à la charge de l’Abonné.

 

3-4 Paiement

Le paiement s’effectue via la saisie les identifiants Apple et  ou Google  de l’Abonné lié à l’appareil sur lequel l’Application est téléchargée.

La facturation sera donc faite directement par Apple ou Google Play.

À partir de la validation de la saisie des données de paiement, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée, même si l’Abonné décide par la suite de renoncer au bénéfice de la consultation ou de l’utilisation des ressources.

Après la validation du paiement, l’Abonné reçoit sur l’adresse e-mail qu’il aura indiquée lors de son inscription, une confirmation que sa commande a bien été prise en compte.

 

3-5 Codes d’activation

Un Utilisateur pourra accéder via un code d’activation, qui lui aura été fourni par Hatier ou un partenaire d’Hatier, à un abonnement aux conditions prévues pour cette opération (gratuitement ou à un tarif préférentiel).

Pour accéder à son offre, l’Utilisateur devra indiquer son code d’activation dans la rubrique « Mon profil », dans la « J’ai un code d’activation ».

 

3-6 Offres promotionnelles ponctuelles

Indépendamment des offres standards décrites ci-dessus, Hatier pourra proposer à l’Utilisateur des offres promotionnelles ou spéciales qui seront, le cas échéant, décrites sur l’application ou sur tout autre support promotionnel pendant la durée de leur validité.

 

4 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur,  la mise à disposition de contenus numériques par le biais d’un abonnement  sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

L’Abonné prend acte de ce que le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par le Code de la Consommation pour les ventes à distance ne peut pas s'appliquer, dès lors que Hatier a accepté et exécuté sa commande par l'envoi de liens de téléchargement qui équivalent à une livraison définitive du produit, et ce conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation.

 

5 -  MODIFICATIONS  DES OFFRES DE RESSOURCES

5.1 Par Hatier

Hatier se réserve le droit d'apporter à son offre présentée sur l’Application toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles. Hatier se réserve également le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement une offre qu’il propose sur l’Application.

Hatier ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Ainsi, les Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications par Hatier. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur l’Application à la date de la validation de sa commande par l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur est invité à venir consulter l’Application régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes et notamment avant chaque commande.

 

5.2. Par L’Abonné

L’Abonné ne pourra, avant la fin de son abonnement en cours, bénéficier d’une nouvelle offre d’abonnement (offre standard, promotionnelle ou spéciale).

Ainsi, l’Abonné qui souhaite souscrire à une autre offre d'abonnement, alors que l'offre d'Abonnement à laquelle il a souscrit n'est pas arrivée à échéance, ne pourra bénéficier de cette autre offre d'abonnement qu’au terme de l'offre d’Abonnement en cours.

Hatier se réserve la faculté de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte de l’Abonné si ce dernier n’a pas respecté les Conditions générales de vente.

La résiliation met immédiatement fin à l’accessibilité aux services soumis à paiement. L’Utilisateur peut continuer à consulter l’Application et ses services accessibles sur inscription.

Aucune indemnité de quelque sorte ne pourra être demandée à Hatier suite à la rupture.

 

6 - DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

Hatier est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du Service proposé par l’Application et d’utiliser des cookies. Hatier se conforme aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » ainsi qu’au Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des Données Personnelles.  

Hatier invite donc l’Utilisateur à consulter la « Charte Données Personnelles » (https://moncoach.bescherelle.com/webview/donnees-personnelles) qui décrit la politique d’Hatier en matière de protection des données personnelles, ainsi que la politique « Cookies » (https://moncoach.bescherelle.com/webview/cookies) dans la rubrique « A propos » de l’Application.

 

7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Hatier est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu de l’Application (notamment textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données ou toutes autres données contenues dans l’Application) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu de l’Application, sans aucune limitation.

À ce titre, l’Utilisateur s'interdit, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tous éléments, informations ou données de l’Application. Il est entendu que les Ressources proposées pour consultation sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l'échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits et exposent son auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.

Les marques et logos reproduits sur l’Application (notamment celles de Hatier ou de ses partenaires) sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction, totale ou partielle de ces marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.

 

8 - RESPONSABILITES

8.1 Responsabilité de l’Abonné

L’Abonné est responsable de la sélection et de l’utilisation, par toute personne à laquelle il y donne accès, des Ressources obtenues via l’Application. L’Abonné s’engage à ce que l’accès aux Ressources et leur utilisation soient conformes aux présentes CGV. A ce titre, l’Abonné garantit :

  • Les Editions Hatier de toute atteinte, directe ou indirecte, à leurs droits (en particulier la publication, la diffusion ou la vente des Ressources) ;
  • La sécurité de tout moyen d’accès aux Ressources qui lui est donné ;
  • Le respect des droits de propriété intellectuelle sur les Ressources, qui ne sont aucunement transférés par le présent Contrat ;
  • Le respect de l’interdiction d’imprimer ou copier les Ressources (sauf disposition contraire acceptée par Les Editions Hatier) ;
  • Le caractère purement éducatif de tout usage des Ressources ;
  • Le respect des MTP ou système de DRM protégeant les Ressources ;
  • S’être assuré de la compatibilité du/des support(s), logiciels   en sa possession avec les spécifications techniques des Ressources.

L’Abonné est également responsable des contenus ajoutés lors de l’utilisation des Ressources si cette possibilité existe.

Tout manquement à ces engagements contractuels pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

L’Abonné est responsable envers Les Editions Hatier et les tiers de tout préjudice matériel ou immatériel, direct ou indirect, de quelque nature qu’il soit, causé par lui-même, lors de l'utilisation de l’Application et des Ressources non conformes aux présentes CGV. L’Abonné garantit Les Editions Hatier, ses sociétés mère, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés et ses partenaires, contre toute réclamation ou recours résultant de toute violation des présentes CGV et les tiendra indemnisés de tout dommage qui en résultait. Cette garantie couvre également les honoraires d'avocat, frais d’expertise, frais de justice, et frais fiscaux susceptibles d’être engagés.


8.2 Responsabilité des Editions Hatier

Les Ressources proposées sont conformes à la législation française en vigueur.

Les Editions Hatier ne pourront  en aucun cas être tenues pour responsable d'éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de l’accès ou de l’utilisation des Ressources, tels que, notamment, des pertes de données ou détérioration d'équipement informatique et qui ne serait pas de son fait (étant rappelé qu'il incombera à l’Abonné d'établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait des Editions Hatier).

Les Editions Hatier ne sont notamment pas responsable en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure, comme un incendie, des inondations, une interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société (grèves d’opérateurs internet…).

En aucun cas, Les Editions Hatier ne pourront être tenue responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, de quelque nature qu’il soit, notamment de l’impossibilité d’accéder aux ou d’utiliser les Ressources.

En tout état de cause, l'étendue de la responsabilité des Editions Hatier sera limitée à la valeur des Ressources payées.


8.3 Service clientèle – support technique

Pour toute information, question ou réclamation de toute nature,  et notamment, au cas où l’Abonné ne parvient pas à se connecter à l’Application, celui-ci peut contacter Hatier selon les modalités suivantes :

  • Soit par mail à l’adresse : moncoach@bescherelle.com. Le Service Développement numérique traitera la demande du lundi au vendredi de 9h00 - 17h00.

 

  • Soit à l’adresse postale suivante : Editions Hatier - Service Développement numérique - 8 rue d’Assas – 75006 Paris - FRANCE

 

9 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

La nullité en tout ou partie de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne en aucun cas la nullité des autres dispositions.

En cas de litige quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les Parties s’engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable.

La Commission européenne met à disposition des Consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

A défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront compétents.

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